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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-40 rect. 17 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 17 |
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Alinéa 73
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 sont abrogés.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que l’article L. 3334-10 du CGCT prévoit déjà expressément le bénéfice pour les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy de la dotation de soutien à l’investissement des départements.
Le 35° de l’article 17 de la proposition de loi entendait remplacer, aux articles L. 6264-7 et L. 6364-7 du CGCT, la mention de la dotation globale d’équipement par celle de la dotation de soutien à l’investissement des départements.
Or, l’article L. 3334-10 du CGCT prévoyant déjà une telle éligibilité, l’amendement tend à abroger les articles L. 6264-7 et L. 6364-7 du CGCT, devenus obsolètes.