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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-4 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 1613-2-1,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
le dernier alinéa de l’article L. 2334-1, les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2,
et les mots :
le dernier alinéa du 2° du C du II et le second alinéa du V bis de l’article L. 3335-1,
Objet
Les articles L. 1613-2-1 et L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales ont été abrogés respectivement par l’article 203 et l’article 55 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 et les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ont été supprimés par l’article 251 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Il est donc inutile de prévoir une seconde fois l’abrogation ou la suppression de ces dispositions.