AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Conformément aux réserves formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, le présent amendement tend à renoncer à la codification de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 en supprimant l’article 3 de la proposition de loi. En effet, la codification proposée de cet article, qui contient des règles relatives aux conséquences financières de la conclusion de conventions en matière sanitaire entre les départements et l’État, soulève plusieurs difficultés.

D’une part, la règle applicable aux départements qui n’avaient pas signé les conventions concernées dans le délai imparti n’est pas reprise, ce qui est susceptible de créer un vide juridique concernant les départements qui n’auraient toujours pas conclu tout ou partie desdites conventions. En outre, aucune règle n’est explicitement prévue dans l’hypothèse où une nouvelle convention serait signée à la suite de l’arrivée à échéance de la première.

D’autre part, le choix de codifier l’article 199-1 de la loi du 13 août 2004 dans la partie du CGCT consacrée aux dispositions générales relatives aux compensations et transferts de compétences semble discutable. En effet, la règle énoncée à l’article 199-1 trouve son pendant à l’article L. 3334 1 du CGCT relatif aux dispositions générales en matière de DGF des départements. Il n’apparaît opportun, ni d’insérer les dispositions de l’article 199-1 au sein de cet article, ni de séparer le principe général de conventionnement État-département de ses conséquences financières pratiques sur le calcul du montant de la dotation de compensation des départements.

Au surplus, la rapporteure a adopté une position de prudence et jugé cette codification trop complexe au regard de l’intérêt qui pourrait en résulter en termes d’amélioration de la lisibilité du droit.