AMENDEMENT

I. Alinéa 32

Remplacer les mots :

des articles L. 2131-2 et

par les mots :

de l’article

II. Alinéa 39

1° Supprimer les mots :

qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant

2° Après le mot :

distribution              

Insérer les mots :

d'électricité et de gaz

III. Alinéas 40, 41, 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

IV. Alinéa 52

1° Supprimer les mots :

et des articles 10 et 37

2° Supprimer les mots :

et de l’article 10

V. Alinéas 68, 69 et 70

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2, après le mot : « culturelles », il est inséré le mot : « , récréatives » ;

VI. Alinéa 71 

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5214-16-2, après le mot : « sens » sont insérés les mots « du livre II de la première partie ».

Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 17 portant des corrections de renvois, lorsque ces corrections ont, entretemps, été partiellement effectuées par la direction de l’information légale et administrative (DILA).

En effet, certaines corrections de renvois au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquelles entendait procéder l’article 17 de la proposition de loi avaient déjà été réalisées par le législateur mais n’apparaissaient pas sur Légifrance. Saisie par la rapporteure, la DILA a, entretemps, procédé à une partie des corrections de renvois pour motif de codification portées par l’article 17.

Toutefois, certaines corrections de renvois portées par l’article 17 n’avaient pas encore ― ou pas entièrement ― été effectuées par le législateur. Les modifications apportées par la DILA ont, de surcroît, rendu nécessaires certaines modifications de l’article 17 afin que ses dispositions s’insèrent bien dans le droit existant, tel qu’il résulte desdites corrections de la DILA, réalisées postérieurement à l’inscription de la présente proposition de loi.

L’amendement procède ainsi aux modifications suivantes :           

-          Le 15° de l’article 17 tend à substituer au renvoi à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT, un renvoi à l’article L.  332-23 du code général de la fonction publique, afin de tenir compte de la codification desdites dispositions par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. L’amendement tend à prendre en compte le fait que, si l’actualisation a bien été effectuée s’agissant du renvoi aux dispositions codifiées par l’article L. 2131-2, il convient de conserver les corrections de renvois concernant les articles L. 3131-2 et L .4141-2 ;

-          Le 18° de l’article 17 entend procéder à diverses modifications de l’article L. 2224-31 du CGCT relatif aux concessions en matière de service publique d’électricité et de gaz afin de tenir compte de la codification d’un certain nombre de dispositions au sein du code de l’énergie ainsi que du statut d’autorités « organisatrices et concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz » des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération. Le présent amendement tend à modifier cet alinéa afin de tenir compte des corrections déjà réalisées par la DILA ;

-          Le 32° de l’article 17 remplace, à l’article L. 5211-9-2 du CGCT relatif aux attributions des présidents d’EPCI, le renvoi à l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par un renvoi à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure au sein duquel ont été codifiées les dispositions concernées. Le présent amendement tend à prendre en compte la correction du renvoi effectuée par la DILA tout en conservant les dispositions du 8° procédant à une précision terminologique à laquelle le législateur n’avait pas encore procédé ;

-          le 33° de l’article vise à substituer, à l’article L. 5314-16-2 du CGCT relatif aux compétences en matière de transport des communautés de communes, le renvoi à la loi n° 92-1153 du 30 décembre 1982 par un renvoi au livre II de la première partie du code des transports. Le présent amendement tend tenir compte de la correction effectuée par la DILA tout en maintenant la précision selon laquelle il s’agit bien d’un renvoi au livre II du code des transports.