AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Au début, ajouter le mot :

Toutefois,

II. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement fait suite aux préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

Le I du présent amendement procède à une modification rédactionnelle, en prévoyant que le nouvel alinéa qu’il s’agit d’ajouter à la fin de l’article L. 2141-10 soit introduit par l’adverbe « toutefois ». En effet, la candidature des entreprises actionnaires d'une société d'économie mixte locale aux appels d'offres lancés par celle-ci peut être considérée comme une dérogation à la situation de conflit d’intérêts telle que décrite à l’actuel dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique.

Le II du présent amendement tend à supprimer le II de l’article 11 de la proposition de loi. La codification de l’article 17 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales au sein de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales n’apparaît pas souhaitable, d’une part parce que les règles concernant les sociétés d’assurance mutuelles ont davantage leur place au sein du code des assurances, d’autre part parce que le même article L. 1524-5 traite des sociétés d'économie mixte locales et non des sociétés d’assurance mutuelles et, enfin, parce que le législateur avait explicitement souhaité limiter, lors de l’examen de la loi n° 2002-1, le bénéfice de son article 17 aux seules sociétés d’assurance mutuelles créées avant 2002. La création de nouvelles sociétés n’étant à ce titre pas encouragée, la codification du même article 17 ne semble pas opportune.