AMENDEMENT

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement, qui fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, tend à supprimer le 11° de l’article 17.

En effet, le premier alinéa de l’article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales prévoit actuellement qu’« au terme de la période visée à l’article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les transferts d'impôts d'État représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'État à l'ensemble des collectivités locales ». Le 11° de l’article 17 tend à supprimer cette référence au délai de mise en œuvre de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1983, laissant subsister à l’article modifié la seule mention selon laquelle : « les transferts d'impôts d'État représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'État à l'ensemble des collectivités locales ».

Or, si cette suppression procède de la volonté de tenir compte de l’épuisement dudit délai, la disposition n’avait de sens que dans le contexte des transferts de compétence de l’État aux collectivités auxquels il a été procédé en 1984, 1985 et 1986. Ainsi, maintenir la seule mention selon laquelle les impôts nationaux doivent représenter la moitié des ressources des collectivités territoriales n’apparaît pas opportun et pourrait emporter des conséquences juridiques difficiles à anticiper.

Dans ces conditions, le présent tend à supprimer le 11° de l’article 17 afin de maintenir inchangées les dispositions de l'article L. 1614-5 du CGCT.