AMENDEMENT

I. ‒ Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

II. ‒ Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

... ‒ L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont éligibles à la dotation prévue au présent article. »

III. ‒ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‒ Le III de l’article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

Le présent amendement tend à modifier la codification proposée par l’article, sur deux points.

D’une part, il tend à tenir compte du fait que la codification de l’éligibilité à la dotation titres sécurisés (DTS) des communes de Nouvelle-Calédonie a été effectuée par l’article 244 de la loi de finances initiale pour 2024, au sein d’un nouvel article L. 235-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. L’amendement supprime donc les alinéas de l’article 7 qui procédaient à une telle codification, tout en maintenant la modification de l’intitulé du chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui deviendrait : « Dotations et subventions diverses ». En effet, ce chapitre  accueille désormais deux articles, l’un concernant l’attribution de subventions (L. 235-1) et l’autre prévoyant l’éligibilité à une dotation (L. 235-2).

D’autre part, il vise à codifier à l’article L. 2335-16 du CGCT, plutôt que dans la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, la règle de l’éligibilité des circonscriptions territoriales des îles de Wallis-et-Futuna. Par conséquent, il tend à abroger le III de l’article 244 de la LFI 2024 qui contenait ces dispositions dont la codification est ici proposée.