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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-2 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement COM-1 de suppression de l’article 8, les articles 8 et 10 ayant pour objet de codifier, respectivement, les articles 58 et 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces deux articles ayant tous deux trait aux achats de produits issus du réemploi et du recyclage par l’État et les collectivités territoriales, il paraît préférable de les maintenir tous deux dans le même texte de loi.