AMENDEMENT

I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 1°, les mots : « de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2213-9, L. 2213-10 et L. 2233-1 du code de la commande publique » ;

II. – Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « par l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 342-12 du code de l’énergie ».

Le présent amendement procède à des corrections de renvois imprécis ou erronés.

Le I du présent amendement a pour objet de rendre plus exhaustive l’actualisation de l’article 1048 ter du code général des impôts à laquelle procède le a du 2° du VI de l’article 18 de la proposition de loi.  

En effet, l’article 1048 ter du code général des impôts fait référence, en l’état, à l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, qui a été abrogé par l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’article 18 de la proposition de loi tend à remplacer cette référence obsolète par une référence à l’article L. 2213-10 du code de la commande publique, lequel correspond à l’ancien premier alinéa de l’article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales. Comme signalé par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lors des travaux de la rapporteure, l’article L. 1414-16 précité, qui contenait trois alinéas, a été retranscrit aux articles L. 2213-9, L. 2213-10 et L. 2233-1 du code de la commande publique, et non pas au seul article L. 2213-10. Par conséquent, le I du présent amendement intègre les articles L. 2213-9 et L. 2233-1 du code de la commande publique parmi les références citées par l’article 1048 ter du code général des impôts.

Le II du présent amendement tend, d’une part, à procéder à une correction légistique au sein de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et, d’autre part, à remplacer la référence à l’article L. 342-6 du code de l’énergie par une référence à l’article L. 342-12 du même code.

En effet, à la suite de la réforme issue de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, les articles L. 342-6 et L. 342-12 du code de l’énergie ont été nouvellement rédigés. Le dispositif de l’article L. 342-6 est désormais inscrit à l’article L. 342-12.