AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 8 de la proposition de loi, qui tend à codifier l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, principalement parce que cet article 58 a fait récemment l’objet, notamment dans le cadre du plan national pour des achats durables (2022-2025), d’un effort significatif de communication et de formation auprès des acheteurs publics et de leurs fournisseurs, qu’a présenté le rapport rédigé par le Commissariat général au développement durable, intitulé « Bilan et enseignements de l’application du dispositif de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », transmis au Parlement et rendu public le 4 juillet 2023.

En déplaçant et en renumérotant cet article 58 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, comme le suggèrent les auteurs de la proposition de loi, ou au sein du code de la commande publique, comme l’a préconisé le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, les efforts entrepris pour le faire connaitre auprès des acteurs de la commande publique seraient amoindris, d’autant plus qu’en parallèle de cette codification, cet article 58 apparaitrait formellement comme « abrogé » sur le site Légifrance.

En outre, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a signalé à la rapporteure que la codification d’une mesure à caractère sectoriel dans un code général, et notamment dans le code de la commande publique, ne lui apparaissait pas opportune, le code de la commande publique ayant été conçu comme un code de procédures et non pas comme un code rassemblant l’ensemble des dispositions régissant l’achat public, qui sont d’ailleurs, en l’état actuel du droit, dispersées notamment dans le code de l’environnement. C’est cette position qui a justifié, en 2020, l’absence de codification du dispositif porté par l’article 58 de la loi AGEC.