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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-8 rect. bis 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, MALHURET, WATTEBLED et GRAND, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, DECOOL et CHASSEING et Mme PAOLI-GAGIN ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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1) Au premier alinéa, remplacer l’année :
« 2024 »
par l’année :
« 2025 »
2) Au troisième alinéa, remplacer l’année :
« 2025 »
par l’année :
« 2026 ».
Objet
L’article 2 bis prévoit la réactivation d’une expérimentation ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 et ayant pris fin le 31 décembre 2020 en pleine crise sanitaire. Cette expérimentation ouvre la possibilité pour une entreprise, à titre dérogatoire, de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Cette expérimentation est ouverte jusqu’en 2025.
La prolongation de cette expérimentation vise à permettre de mieux faire connaître cette expérimentation, afin d’encourager davantage d’entreprises à s’en saisir et de renforcer la base de données dont les responsables politiques disposeront au moment de se prononcer sur l’éventuelle généralisation du dispositif.
Le présent amendement vise donc à augmenter le délai supplémentaire prévu pour l’expérimentation en question.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.