AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

1° Faire précéder cet alinéa de la référence :

I. -

2° A la seconde phrase, remplacer le mot :

décembre

par le mot :

août

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

III. – Compléter cet article par douze alinéas ainsi rédigés :

… – Le code du travail est ainsi modifié :

…° Au premier alinéa de l’article L. 1233-68, les mots : « , à l’exception de l’article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l’article L. 5422-22, » sont supprimés ;

…° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ;

…° A l’article L. 5422-20-2, les mots : « aux articles L. 5422-20-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

…° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422-22 est supprimée ;

…° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422-25, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 5422-20-1 » sont supprimés ;

…° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 5424-22, les mots : « , en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l’article L. 5422-20-1 » sont supprimés ;

…° Au III de l’article L. 5424-23, les mots : « les documents de cadrage mentionnés au II de l'article L. 5424-22 et à l'article L. 5422-20-1 » sont remplacés par les mots : « le document de cadrage mentionné au II de l'article L. 5424-22 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 5524-3, les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 » sont supprimés.

… – A compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la gouvernance, l’équilibre financier et les règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

A l’issue de cette concertation, le Gouvernement communique à ces organisations un document d’orientation en vue de la négociation des accords prévus à l’article L. 5422-20 du code du travail. Ce document est transmis concomitamment au Parlement.

Ce document d’orientation  présente des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options possibles pour faire évoluer les règles d’indemnisation de l’assurance chômage.

Si les mesures proposées à l’article 1^er sont justifiées par la nécessité de fixer les règles d’indemnisation à appliquer à compter du 1^er novembre, la gestion paritaire de l’assurance chômage doit prévaloir. Dès lors, le Gouvernement ne saurait s’écarter pour une durée excessive de la gouvernance prévue aujourd’hui par le code du travail, sans que le législateur ne se prononce sur d’éventuelles évolutions du rôle des partenaires sociaux et de l’État et après concertation avec les organisations représentant les salariés et les employeurs.  

En conséquence, le présent amendement prévoit d’avancer au 31 août 2023 la date limite d’application des mesures qui pourront être prises par décret en Conseil d’État, y compris pour l’application du « bonus-malus ». La durée ainsi raccourcie parait proportionnée aux nécessités de la situation et suffisante pour engager des concertations et négociations avec les partenaires sociaux destinées à faire évoluer le fonctionnement et les règles du régime d'assurance chômage.

Alors que la plupart des acteurs de l’assurance chômage s’accordent sur l’échec de la réforme de la gouvernance d’assurance chômage de 2018, le présent amendement prévoit d’abroger les dispositions du code du travail qui fixent la procédure de négociation d’un accord sur la base d’un document de cadrage du Premier ministre.

Cet amendement propose de fixer un cadre transitoire destiné à engager une concertation sur la gouvernance, l’équilibre financier et les règles d’indemnisation de l’assurance chômage. Elle devra déboucher sur une modification de la loi pour faire évoluer la gouvernance et sur la conclusion d’un accord relatif aux règles de l’assurance chômage, négocié par les partenaires sociaux selon une procédure inspirée de l’article L. 1 du code du travail, faisant intervenir le Gouvernement par le biais d’un document d’orientation.