|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-40 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »,
le mot :
« négociation ».
Objet
Le présent amendement vise à remettre au centre de notre démocratie sociale la négociation avec les partenaires sociaux plutôt que de mettre l’accent sur la concertation qui est, elle, mise en avant préférentiellement par ce gouvernement.
Le paritarisme et le dialogue social impliquent un cadre d’échange tel que les partenaires sociaux voient leurs prérogatives reconnues. Il en va du respect de la philosophie qui a présidé à la mise en place de l’Assurance chômage.
Le régime d’assurance-chômage est, par
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir le respect du dialogue social et des partenaires sociaux.