|
commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-36 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – A l’article L. 532-2 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 211-9-2, » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.