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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-34 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 SEXDECIES (NOUVEAU) |
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I. -Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV.
Objet
Conformément à la jurisprudence de la commission des lois, cet amendement vise à supprimer l’article 2 sexdecies, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de la réforme des actions de groupe.