AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article opérant un renvoi du code de l’organisation judiciaire à la loi relative au régime juridique de l’action de groupe concernant la compétence des juridictions judiciaires.

Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où l’article 2 de la présente proposition de loi instaure déjà une disposition dans le code de l’organisation judiciaire qui prévoit la spécialisation des tribunaux judiciaires en matière d’actions de groupe.