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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-31 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 TERDECIES (NOUVEAU) |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec le nouvel article 3 bis rendant applicable la présente loi aux îles Wallis et Futuna.