AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Après le mot :

Peut

Insérer les mots :

, par décision spécialement motivée,

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, s’il constate que l’action intentée n’était ni téméraire, ni dolosive,

Amendement rédactionnel qui vise à simplifier et améliorer la lisibilité de cet article.