AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice :                                 

1° les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions 

2° les actions en reconnaissance de droits en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions ;

3° les actions en cessation d’agissements illicites en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions ;

4° les actions en suppression de clauses abusives en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions ;

5° les actions en représentation conjointe en cours, clôturées ou ayant fait l’objet d’un désistement devant l’ensemble des juridictions.

Ce registre comprend également la liste des accords de médiation homologués et relatifs aux actions qui y sont recensées.

Cet amendement vise à étendre le contenu du registre tenu et mis à disposition du public par le ministre de la justice.

Ce registre recenserait désormais les actions de groupe mais également les actions collectives classiques et les actions en reconnaissance de droit, qu’elles soient en cours, clôturées ou qu’elles aient fait l’objet d’un désistement. Seraient également recensés les accords de médiation homologués à la suite de l’engagement d’une de ces actions.

L’objectif de cette modification est de renforcer l’information des justiciables et de permettre à ceux qui souhaiteraient engager une action de savoir si leur initiative est susceptible de prospérer, dans le cas où une action similaire aurait été engagée antérieurement.

Cette extension permettra par ailleurs d’établir des statistiques afin de tirer, le cas échéant, un bilan de la réforme.