AMENDEMENT

Alinéa 4

Après cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :

“La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 

1° L’article L. 3142-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

“6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple.”

2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

“7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple.””

Mis à part les complications médicales, comme des saignements vaginaux, une interruption spontanée de grossesse, ou fausse couche, constitue souvent un événement particulièrement traumatisant pour la femme qui y est confrontée. En effet, suite à la perte de l’enfant à naître, entre 20 et 55 % des femmes présentent des signes dépressifs.

De même, cet événement est pesant pour l’autre personne du couple. À titre d’exemple, des préparations éventuellement déjà entreprises pour l’arrivée de l’enfant deviennent soudainement un rappel douloureux de cette perte.

Ces conséquences psychologiques pour le couple sont encore aggravées par le fait que la survenue d’une fausse couche reste encore largement tabou. De plus, faute de sensibilisation et de formation, les professionnels de santé annoncent les résultats d’un examen venant confirmer une fausse couche souvent d’une manière maladroite, voire blessante, pour la patiente, ce qui aggrave encore les conséquences psychologiques.

Mis à part les cas de complications médicales graves, l’arrêt maladie ne constitue pas la réponse appropriée, car il s’agit d’une perte et non d’une maladie. De plus, la survenue d'une fausse couche ne concerne pas uniquement la femme, mais également son partenaire.

Afin de permettre à la femme, mais également à son partenaire, de se remettre de cette perte, d’autres pays prévoient déjà un congé spécial. À titre de comparaison, il convient de noter qu’en Inde, la loi permet aux femmes confrontées à une fausse couche de prendre un congé payé de six semaines. Aux Philippines, les femmes peuvent bénéficier de congés payés de 60 jours après une fausse couche ou une interruption de grossesse pour raison médicale.

En France, des congés spéciaux existent déjà pour divers motifs, mais pas pour la survenue d'une interruption spontanée de grossesse. Entre autres, les parents peuvent demander un jour de congé pour le mariage d’un enfant et deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie chronique.

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre au couple confronté à une fausse couche de demander un congé spécial de trois jours.