AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1^er ter, qui consiste en une demande de rapport sur l'extension de l'assurance maternité à l'ensemble des frais médicaux dès les premières semaines d'aménorrhée, afin de proposer une couverture intégrale de tous les frais de santé de la femme enceinte, avec tiers payant obligatoire. L'article 1^er ter entend ainsi créer une prise en charge intégrale des frais médicaux liés aux interruptions spontanées de grossesse.

Toutefois, le canal vers lequel cet article entend orienter l'action publique apparaît peu opérationnel et inefficient.

Le canal de l'extension de l'assurance maternité est d'abord peu opérationnel. En effet, la Sécurité sociale n’étant informée de la grossesse qu’à compter de la transmission par la femme enceinte de sa déclaration de grossesse, le plus souvent autour du troisième mois, les dépenses de santé de la femme enceinte avant la transmission ne pourraient faire l’objet d’un remboursement intégral que rétroactivement. Dès lors, le dispositif, s’il devait être adopté à l’issue du rapport, serait source d’une complexité opérationnelle considérable pour la Sécurité sociale tout en ne répondant pas pleinement à l’enjeu du renoncement aux soins pour motifs financiers, le remboursement rétroactif impliquant une avance de frais par la femme enceinte.

Ce canal apparaît également inefficient. En effet, ses répercussions ne se cantonnent nullement au remboursement des frais liés aux fausses couches, d'ailleurs déjà pris en charge à 100% en cas de traitement médicamenteux. Une extension de l'assurance maternité dès les premières semaines d'aménorrhée se traduirait par le remboursement intégral de l'ensemble des frais de santé des femmes enceintes de moins de 6 mois - alors que celui-ci concerne aujourd'hui les seules dépenses relatives à la grossesse. Ce remboursement intégral aurait des conséquences financières importantes pour la Sécurité sociale, sur lesquelles a alerté la DSS lors de son audition.

Enfin, l'article consiste en une demande de rapport, que la commission accueille traditionnellement avec circonspection.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.