AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS, LEMOYNE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des sanctions prévues à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Cet amendement demande un rapport réalisant un bilan des sanctions prévues pour les acteurs ne contractant pas avec les Organisations de producteurs

NB :La rectification consiste en un changement de place.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond