AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« II. - La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d'une proposition du producteur agricole.

Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre, ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre, pour négocier la commercialisation de la totalité de ses produits, mis en marché par l’organisation de producteurs, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, l’acheteur ne peut négocier directement avec le producteur sans l’accord préalable écrit du mandataire.

En cas d’accord préalable, la conclusion par le producteur d'un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »

L’objectif de cet amendement est de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face aux industriels et aux distributeurs. En effet, le seul moyen pour que les agriculteurs vivent de leur métier c’est qu’ils puissent se regrouper au sein d’Organisations de producteurs et d’associations d’Organisations de producteurs pour leur permettre de peser davantage dans les négociations face aux industriels et distributeurs (concentrés) et mieux négocier leurs prix. Lorsqu’un industriel ou distributeur traite directement avec un producteur, ce dernier ne fait malheureusement pas le poids.

Pour augmenter le poids des agriculteurs dans les négociations, cet amendement impose à l’acheteur (industriel ou distributeur) d’obtenir l’accord de l’Organisation de producteurs ou l’Association d’organisation de producteurs, auxquelles adhère le producteur avec lequel l’acheteur souhaite négocier, pour pouvoir traiter directement avec le producteur.

Le Président de la République avait notamment déclaré en 2017 : « Ce que je veux, c’est renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs, dans le respect de la législation européenne, pour qu’ils fassent le poids face aux industriels et aux distributeurs. Pour cela, je veux des associations d’organisations de producteurs aux pouvoirs renforcés, elles pourront négocier avec un véritable mandat des agriculteurs, des contrats cadres...».

Plus de cinq ans après, force est de constater que cette promesse n’a pas été tenue. Rien n’a été fait pour que les producteurs s'organisent et puissent bénéficier d’un réel pouvoir de négociation, aux bénéfices des industriels et des distributeurs qui continuent d’imposer leurs prix et leurs conditions aux agriculteurs.

Renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face aux industriels et aux distributeurs passe aujourd’hui par l’instauration de pouvoirs renforcés pour les organisations de producteurs et les associations d’organisation de producteurs.