|
commission des lois |
Proposition de loi Violences intrafamiliales (1ère lecture) (n° 344 ) |
N° COM-15 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER ARTICLE 3 (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 14
Remplacer le mot :
« peut »
par le mot :
« doit »
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la juridiction de jugement ait l'obligation de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs d'un enfant victime d'une agression sexuelle incestueuse ou d'un crime relatif à des atteintes à l'intégrité physique ou psychique commis par un parent.