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commission des finances |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (1ère lecture) (n° 341 ) |
N° COM-3 23 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 5 de l'article 3 bis rend éligibles les entreprises de taille intermédiaire au "bouclier tarifaire TPE" instauré par l'article. Si les auteurs du présent amendement sont extrêmement favorables au présent article eu égard à la crise énergétique qui frappe notre pays, l'élargissement du dispositif aux ETI est contraire à la directive Marché de 2019 et il convient de supprimer cet alinéa afin de consolider le dispositif.
Les auteurs du présent amendement notent par ailleurs que cette modification allègera très significativement le coût pour les finances publiques du "bouclier tarifaire TPE".