AMENDEMENT

Alinéa 2

L’alinéa 2 est supprimé et est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’avis défavorable d’un conseil municipal fait obstacle à la fermeture d’une classe qui, à la date à laquelle cet avis est émis, compte au moins huit élèves. Cet avis doit être pris par une délibération motivée au regard de la nécessité de garantir, notamment par un encadrement pédagogique suffisant, l’effectivité du droit à la formation scolaire de tout enfant et la poursuite dans de bonnes conditions des objectifs mentionnés à l’article L. 111-2 du code de l’éducation, mais aussi des perspectives de développement offertes au niveau de la commune. »

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.

Ainsi, il remplace le moratoire de la présente proposition de loi en conférant à l’avis défavorable du conseil municipal une certaine force permettant de faire obstacle à la fermeture de la classe qui, au moment où l’avis est rendu, compte au moins huit élèves. L’avis du conseil municipal doit être motivé.