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commission de la culture |
Proposition de loi Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de (1ère lecture) (n° 320 rect ) |
N° COM-30 3 avril 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSPERRIN, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après les mots
réserve éducative
insérer les mots
, sur des fondations
Objet
Certaines fondations mènent des actions de soutien scolaire. Cet amendement leur permet de participer au service public du soutien scolaire.