AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le code de l’éducation, après l’article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l’article L. 131-2, l’instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit « jardin d’enfants » géré, financé ou conventionné par une collectivité publique, ou associatif, qui était ouvert à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 doivent déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, dans les conditions prévues à l’article L. 131-5, qu’elles l’inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.

L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l’article L. 131-1-1 et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1.

Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du III, ainsi qu'au IV, V et VI de l'article L. 442-2.

II. Par conséquence, l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est supprimé.

L’adoption en juillet 2019 de la loi « Pour une école de la confiance » menace de faire disparaître les jardins d’enfants. Ces derniers doivent normalement fermer leurs portes définitivement en septembre 2024.

 On comptait en 2020 206 jardins d’enfants, répartis sur tout le territoire. Ces structures accueillaient à cette date 8200 enfants, âgés de 2 ans à 6 ans.

De l’aveu même du Ministre de la Culture, « les jardins d’enfants ont souffert de façon indirecte de la loi de 2019 », reconnaissant que « la grande fragilisation » de ces structures « est l’un des effets de la loi pour une école de la confiance » mais que ce n’était « pas l’objectif de cette loi que de menacer leur activité ».

Ces structures favorisent la socialisation, la mixité sociale et l’inclusion des enfants, rendu possible par de petits effectifs. Ces structures contribuent ainsi à promouvoir une société plus fluide avec moins de déterminisme et plus de mobilité sociale.

 Cet amendement propose donc de supprimer de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les dispositions concernant la fermeture des jardins d’enfants.