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commission de la culture

Proposition de loi

Ecole de la liberté, de l'égalité des chances et de

(1ère lecture)

(n° 320 rect )

N° COM-16

29 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. SAUTAREL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 2 de l’article L.612-3 du code de l’éducation il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :

Sont exclus de cette procédure les candidats à une formation conduisant au diplôme d’Etat infirmier dispensée par un Institut de de formation en soins infirmiers. Tout candidat à cette formation est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cette disposition. La présente disposition prend effet à la prochaine rentrée scolaire qui suit la promulgation de la présente proposition de loi.

Objet

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer Parcoursup pour les futurs étudiants des IFSI. Parcoursup est une plateforme qui a été mise en place par la Loi du n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Or, les résultats de cette réforme sont décevants. Cela reste une réforme injuste, avec beaucoup de dysfonctionnements. Selon une étude IPSOS, le taux de satisfaction sur la fiabilité du système de Parcoursup des néo-bacheliers a chuté de 74% en 2020 à 57% en 2022. L’équité du système, quant à elle, chute de 48% à 22%. En parallèle, le pourcentage de néo-bacheliers jugeant ce système stressant est passé de 77% en 2020 à 83% en 2022.

Avant la réforme, l’admission en IFSI était organisée via un concours sur épreuves avec une phase d’admissibilité et une phase d’admission. La phase d’admissibilité était composée de épreuves écrites : d’une part un travail écrit permettant d’évaluer les capacités de compréhension, d’analyse, de synthèse, d’argumentation et d’écriture, et d’autre part de tests d’aptitude écrits. La phase d’admission, quant à elle, consistait en un entretien avec trois professionnels du domaine de la santé (un formateur d’IFSI, un infirmier cadre exerçant en secteur de soins, une personne qualifiée en pédagogie ou en psychologie). Cette organisation présentait l’avantage que les candidats avaient davantage conscience de la réalité du métier d’infirmier, avaient fait des recherches afin de réussir les épreuves écrites et orales.

Depuis la mise en place de la réforme plusieurs constats sont dressés, notamment les suivants :

-          Etudiants très jeunes ;

-          Etudiants qui manquent de maturité ;

-          Moins d’engagement de la part des étudiants ;

-          Etudiants qui vivent mal l’éloignement géographique avec le domicile familial ;

-          Beaucoup d’interruptions ou d’abandons dès la 1ère année ;

-          Augmentation significative d’étudiants redoublants ;

-          Baisse du nombre de diplômés.

Alors que les professions médicales font parties des métiers dits en tension dans notre pays, il semble important de préserver notre système éducatif de santé. Or, les constats liés à la mise en place de Parcoursup interpellent. Parcoursup n’est pas adapté et ne permet pas de rendre les professions de santé plus attractive.

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer Parcoursup pour les élèves qui souhaiteraient faire des études d’infirmiers afin de revenir au système qui existait avant cette réforme.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances