AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. SAUTAREL

ARTICLE 9

Alinéa 2

Après l’alinéa 2, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « C.- Lorsqu’il a été procédé à la fermeture d’une classe en application du premier alinéa du B du présent article, cette classe est rouverte dès la première rentrée scolaire si, au plus tard le 15 novembre de l’année précédente, le conseil municipal concerné a émis le vœu, motivé au regard des considérations mentionnées au dernier alinéa du B, dès lors qu’elle est appelée à accueillir au moins huit élèves. »

Objet

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural.

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.

Il vise à permettre la rouverture d’une classe qui aurait été fermée lors d’une précédente rentrée si au plus tard le 15 novembre, le conseil municipal émet le vœu de sa rouverture et si il y a au moins huit élèves dans la classe.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances