AMENDEMENT

I. Alinéa 4

1° Après la première occurrence du mot :

papiers

insérer les mots :

, à l'exception des livres, 

2° Supprimer la seconde phrase.

II. Alinéa 6

Supprimer les mots : 

Le III de 

III. Alinéa 7

Après la seconde occurrence du mot :

alinéa

insérer les mots : 

du III

IV. Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – La modulation des contributions financières versées par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l’article L. 541-10-1 prend la forme d’une prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que ces produits respectent par ailleurs des critères de performance environnementale.

« Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale mentionnés au premier alinéa du présent VII sont définis par décret. » ;

V. Alinéas 11 à 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 541-10-19 est abrogé ;

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif proposé, afin de mieux concilier protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse.

Il maintient tout d’abord la presse papier dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), en procédant ainsi à une réécriture du 1° de l’article L. 541-10-1.

Par ailleurs, l’amendement vise à ce que le montant de la contribution financière des produits assujettis à la nouvelle REP fusionnée puisse être modulé sous forme de prime, lorsque ces produits contribuent à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent par ailleurs des critères de performance environnementale. Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d’information, leurs caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale devront être définis par décret. Cette modulation des contributions financières pourra pleinement bénéficier aux publications de presse. 

Cette précision serait inscrite à l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement, article ayant vocation à rassembler l’ensemble des dispositions propres à la nouvelle REP fusionnée. L’amendement abroge, en conséquence, l’article L. 541-10-19 qui comportait les dispositions propres à la REP papier.