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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-91 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières.
Il est tout à fait absurde que les périodes d'activité et de séjour qui sont régulières au regard du droit ne soient pas prises en compte car cela revient à encourager un étranger à se maintenir et à travailler irrégulièrement pour une plus longue durée s'il veut remplir les conditions de délai exigées par l'article 3.