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commission des lois

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-14 rect. bis

14 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI


ARTICLE 11


Alinéas 3 et 4, première phrase

Remplacer les mots :

après information du procureur de la République

par les mots : 

sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement

Objet

Cet amendement vise à aligner le régime des étrangers de la prise d'empreinte par coercition à celui qui existe déjà dans le cadre de la procédure pénale. 

En l'espèce, une autorisation écrite du procureur de la République saisi d'une demande motivée par l'officier de police judiciaire se substituera à la simple information du procureur de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.