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commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-132 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
« quarante-huit heures »
par les mots :
« deux jours ouvrés »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d'urgence soit régit par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures.
Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique, peut l'être plus encore si la décision générant le recours a été notifiée le samedi soir.
Pour garantir le caractère pleinement effectif du droit au recours en cas de procédure d'urgence, il est proposé que dans cette hypothèse, le délai de recours soit de deux jours ouvrés.