|
commission des lois |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-129 10 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes MEUNIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, contraire au code frontières Schengen en vertu duquel, dans un espace de libre circulation des personnes, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle.
Or, le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, dont cet article est l'un des outils, est dénué de caractère exceptionnel puisque la France, depuis 2015, prolonge tous les six mois, le contrôle aux frontières intérieures, et ce en dépit d'éléments nouveaux.