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commission des lois |
Proposition de loi Favoriser les travaux de rénovation énergétique (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-7 rect. bis 7 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, GUERRIAU, GRAND, MENONVILLE et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot : « citoyenne » par le mot « civile ».
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en substituant à l’épithète « citoyenne », dont l’usage n’est pas recommandé par l’Académie française, l’épithète « civile ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.