AMENDEMENT

Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

au moins aussi favorable ou

Afin que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements puissent s'approprier le dispositif expérimental prévu par la présente proposition de loi, cet amendement vise à en simplifier le recours tout en maintenant les exigences de soutenabilité budgétaire qui découlent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel aux marchés de partenariats, dont s'inspire l'article 1^er bis.

En l'état, l'article 1^er bis conditionne en effet le recours aux contrats de l'article 1^er à la réalisation d’une étude préalable, dont la définition reprend celles du bilan favorable et de l’évaluation du mode de réalisation du projet exigés en matière de marché de partenariat.

Ces précautions, légitimes afin de ne réserver le recours au tiers financement et au paiement différé qu'aux cas les plus justifiés et viables financièrement, apparaissent néanmoins surdimensionnées pour un dispositif qui, s’il reprend certaines caractéristiques du marché de partenariat, s’en distingue fortement puisqu’il ne prévoit pas de transfert de la maîtrise d'ouvrage au titulaire du marché. Elles risquent de freiner significativement l'intérêt du dispositif expérimental, a fortiori pour les plus petites collectivités ne disposant pas des ressources humaines nécessaires.

C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que le recours à ce type de contrat puisse intervenir s’il est « au moins aussi favorable » que le recours à d’autres modes de réalisation du projet.

Ce faisant, les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation seraient assouplies et éviteraient de rendre inopérationnel un dispositif conçu en premier lieu pour accélérer et simplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.