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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-8 rect. quinquies 7 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT, Mmes JACQUEMET, VERMEILLET et SAINT-PÉ, MM. MEURANT, HENNO et KERN, Mme PERROT, M. DUFFOURG, Mmes BILLON et DUMONT, MM. Pascal MARTIN et CALVET, Mme MORIN-DESAILLY et MM. CHAUVET et CHATILLON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
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I. Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié :
Suppression de la mention « prescrits par un médecin ».
II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à permettre un accès direct aux ergothérapeutes, c'est à dire sans prescription médicale. En raison du manque de médecins, notamment dans les zones rurales, il devient compliqué pour certains publics d'accéder à un médecin traitant et donc de bénéficier de cette prescription médicale. Cet amendement vise donc à simplifier le processus d'accès à cette profession essentielle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.