commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-64 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 4 DUODECIES (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article demande un rapport sur l’opportunité de supprimer l’obligation d’adressage par un médecin généraliste pour bénéficier de la prise en charge d’une consultation d’un médecin spécialiste.
Par cette demande de rapport, déjà peu vertueuse sur la forme, le législateur serait loin de témoigner sa confiance aux médecins généralistes.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.