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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé (1ère lecture) (n° 263 ) |
N° COM-55 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, rapporteure ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée et l'orientation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique. »
Objet
Le présent amendement supprime la disposition prévoyant que les masseurs-kinésithérapeutes prennent en charge "en priorité" les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), peu opérationnelle. Il confie aux partenaires conventionnels le soin de définir les mesures, notamment incitatives, propres à orienter l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique et la prise en charge des patients souffrant d'une ALD.