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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

(1ère lecture)

(n° 263 )

N° COM-29

6 février 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MILON


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

A l’article  1

supprimer dans l’alinéa 5 les mots suivants

«, qui comprennent notamment la possibilité de bénéficier de dispenses d’enseignements au regard du parcours et des certifications, des titres et des diplômes obtenus.

Objet

Il est paradoxal qu’au moment où on élargit les compétences des IPA sans avoir le retour d’expérimentations en cours ni le début d’une évaluation, on choisisse en même temps de diminuer leur temps de formation.