AMENDEMENT

Alinéa 7

Il est inséré un V :

« Au 3° de l’article 226-14 du code pénal, après l’occurrence « professionnel de santé », ajouter les mots « ou psychologue » ».

Tant les professionnels de santé que les psychologues sont attachés au principe du secret professionnel.

Ce secret constitue, pour les patients, une garantie de liberté de conversation avec leurs soignants, du corps médical ou médico-social ; il favorise l’instauration d’une relation de confiance, indispensable au bon déroulement des soins et du traitement.

Ce secret n’est plus absolu, il comporte des exceptions. L’une de ces dérogations a été introduite par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Elle permet au médecin ou à tout autre professionnel de santé de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences, y compris sans l’accord de la victime, mais avec l’obligation de l’en informer.

Cette mesure était nécessaire car les victimes de violences conjugales, souvent sous l’emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvent parfois dans un état de sidération voire de terreur, et ne sont pas toujours en capacité de consentir.

Toutefois, cette dérogation au secret professionnel ne vise que les professionnels de santé. Ce que les psychologues ne sont pas.

Or, dans le cadre des consultations qu’ils effectuent, les psychologues sont amenés à recueillir les confidences de leurs patientes. Verbaliser le fait d’être victime n’est jamais aisé. Pourtant cet exercice est facilité par l’essence même de la consultation en psychologie. Les psychologues se retrouvent ainsi souvent « en première ligne » car les patientes, victimes de violences conjugales, viennent souvent rechercher d’elles-mêmes un accompagnement auprès des psychologues (près de 70 000 en France).

C’est pourquoi il serait particulièrement utile de compléter cette rédaction en faisant expressément référence aux psychologues afin qu’ils puissent bénéficier de cette dérogation au secret professionnel, dans l’intérêt des victimes de violences conjugales.

Tel est l’objet du présent amendement.