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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-72 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
en tant que de besoin
par les mots :
régulièrement
Objet
Le présent article prévoit une information régulière des conditions de mise en œuvre du traitement par le préfet, ce dernier devant informer “en tant que de besoin” la CNIL.
Cette formulation est imprécise quant à la fréquence de communication d’informations transmises à la CNIL, c’est pourquoi le présent amendement apporte une précision d’ordre légistique, pour que la CNIL soit tenue régulièrement informée des mises en œuvre du traitement, notamment en cas de décision de suspension d’autorisation de la part du préfet pour manquement des conditions de la mise en œuvre.