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commission des lois |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (n° 220 ) |
N° COM-45 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD, DURAIN et LOZACH, Mmes FÉRET, Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa du II de l’article 1 de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959, le mot « 2024 » est remplacé par le mot « 2029 ».
Objet
Le calendrier programmant la mise en concurrence des lignes de bus n’est pas compatible avec la bonne organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
La mise en concurrence suppose une réorganisation lourde du service de transports en commun : transferts d’infrastructures et ressources, multiplication des contrats et allotissements des marchés, perturbation du dialogue social…
Or le calendrier prévisionnel prévoit, pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2025, une période de transition avec une attribution des lots concernant Paris et la proche couronne dès 2024.
Alors que l’offre de service n’a pas encore retrouvé son niveau habituel après la crise sanitaire, ce calendrier viendrait perturber davantage le service de transports en commun au moment où la France organisera un évènement majeur.
Il convient de revoir ce calendrier pour permettre une amélioration du service de transports et une bonne organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en reportant la mise en concurrence des lignes de bus à 2029.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond