AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DURAIN et LOZACH, Mmes FÉRET, de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ASSOULINE, ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

par les mots :

agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale et des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

II. – Alinéa 22

Après le mot :

services

insérer les mots :

les agents individuellement désignés et dûment habilités

Objet

Amendement de coordination avec le IV de l’article 7 (alinéa 8) qui prévoit que le décret pris après avis de la CNIL autorisant le recours à un traitement algorithmique devra préciser les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements.