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CS Zéro artificialisation nette

Proposition de loi

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-82

3 mars 2023

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 9

Alinéa 9

Remplacer le mot :

compétent

par le mot :

compétente

Objet

Amendement rédactionnel.