AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Cédric VIAL et SAUTAREL, Mme NOËL, M. TABAROT, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. DARNAUD, BOUCHET, BASCHER, GENET et PIEDNOIR, Mme DEMAS, M. BRISSON, Mmes PUISSAT et GARNIER, MM. MOUILLER, SAURY, LONGUET, CAMBON, CHATILLON et SAVIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. PELLEVAT, Mme MULLER-BRONN, MM. Étienne BLANC et MANDELLI, Mme VENTALON, M. LEFÈVRE, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. ANGLARS, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et BELIN, Mme PLUCHET et M. PACCAUD

ARTICLE 11

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

les données complètes et continues

par les mots :

les données complètes, continues et interopérables avec les données locales

II. Alinéa 3

Remplacer les mots :

À défaut de

par les mots :

Sans préjudice de la

Objet

Cet amendement précise que les données fournies par l’État doivent être interopérables avec celles des collectivités et qu’il leur appartient de choisir leur outil de référence.

L’État a confié en 2019 à l’IGN, établissement public national, la mission de mesurer à l’échelle nationale l’artificialisation des sols (l’Observatoire de l’Occupation des Sols à Grande Echelle –OCSGE).

Construit à partir d’images satellitaires et automatisé par l’intelligence artificielle, cet outil est en phase de préfiguration et devrait être déployé à partir de 2024.

Si l’État a choisi de développer cet observatoire, le choix de l’outil de référence doit relever de la collectivité et non de l’État dans le cadre d’une compétence décentralisée comme l’urbanisme.

À ce titre, il ne peut être soutenu que la régulation de l’artificialisation des sols soit organisée au niveau national sur la base de données issues d’outils de mesure qui ne seraient pas compatibles et alimentés par des observatoires fonciers locaux et régionaux les plus à jour et qui nécessiteraient une ingénierie locale renforcée pour les utiliser.

Aussi, cet amendement précise que le libre choix de l’outil de référence est garanti ainsi que l’interopérabilité des données produites : la transparence sur la méthode de production des données entre les différents observatoires est essentielle pour que tous les acteurs disposent de données comparables.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association des Maires de France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.