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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-35 rect. bis 8 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, Mme NOËL, M. TABAROT, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. DARNAUD, BOUCHET, BASCHER et GENET, Mme DEMAS, MM. PIEDNOIR et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. MOUILLER, LONGUET, CAMBON, CHATILLON et SAVIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. PELLEVAT, Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mme VENTALON, M. LEFÈVRE, Mmes GRUNY et LOPEZ et MM. BELIN, ANGLARS, LAMÉNIE et PACCAUD ARTICLE 7 |
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Alinéas 1 et 6
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée.
Objet
Cet amendement a pour objet d’éviter que la législation vienne ralentir le dynamisme de création des communes nouvelles.
En effet, la mise en place d’une surface minimale de développement communal d’un hectare insérée par cette proposition de loi est une garantie pour les petites communes rurales et les petites communes.
Toutefois, en cas de fusion dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, ces petites communes perdront cette garantie de 1 hectare, car ce « filet de sécurité » sera appliquée sur la commune nouvelle et non plus sur les « anciennes » communes.
Tout en respectant l’esprit de cette PPL, un hectare sera garanti à la commune nouvelle si elle répond aux critères de commune rurale ou peu dense, mais une majoration est proposée, à hauteur de 0,5 hectare par commune déléguée, lorsque ces communes peuvent ou auraient pu bénéficier d’une surface minimale d’1 hectare avant la fusion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.