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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-22 rect. 7 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. CHATILLON et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BRISSON et BURGOA, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, M. LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. PELLEVAT et PERRIN, Mme PUISSAT et MM. RIETMANN et SIDO ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec la proposition d’amendement précédente, il est proposé de supprimer cet article qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.