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CS Zéro artificialisation nette |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-16 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Un état récapitulatif de ces projets est transmis à la conférence prévue au V du présent article préalablement à l'avis prévu au a) du présent 8°.
Objet
L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence régionale ZAN et des collectivités d’implantation des projets qui se prononcent sur la qualification de projet d’envergure régionale.
Les communes et EPCI dotés de la compétence en matière d’urbanisme, ainsi que les départements, pourront être force de proposition dans l'identification de ces projets. L'article 5 prévoit que la région se prononce par délibération motivée en conseil régional sur les suites à donner à ces demandes.
Cet article complexifie la procédure d'identification des projets d'envergure régionale.
Aussi, notre amendement propose de supprimer la délibération motivée du conseil régional prévue pour chaque projet et d'ajouter qu'un état récapitulatif de ces projets est présenté à la conférence régionale du ZAN, amenée à se prononcer sur la qualification des projets d'envergure régionale.